Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle de ces établissements. Objet : dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat modifie les conditions dans lesquelles les schémas directeurs des chambres de commerce et d'industrie de région, qui fixent la cartographie des chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées, sont établis et complète le dispositif d'encadrement et les instruments de mutualisation des chambres de région par le schéma régional d'organisation des missions. Le décret adapte en conséquence les dispositions relatives aux schémas directeurs afin de leur assurer un caractère opposable, en supprimant notamment leur approbation par le ministre de tutelle. Il fixe les modalités d'adoption des schémas régionaux d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie, définit leur périmètre et leur rôle par rapport aux schémas sectoriels, dont le contenu est redéfini. Il précise comment les dispositions de ces différents schémas sont prises en compte dans la répartition de la ressource fiscale. Il complète ou précise les dispositions du code de commerce, notamment afin de prendre en compte les autres modifications introduites par la loi du 14 mars 2016, la création de chambres de commerce et d'industrie dépourvues de la personnalité morale et le renforcement du rôle de l'autorité de tutelle. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. Le code du commerce, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4251-1 et L. 4251-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033727111
A abrogé :
A modifié :
- Code de commerce : art. R711-3, art. R711-6, art. R711-16, art. R711-18, art. R711-19, art. R711-32, art. R711-33, art. R711-34, art. D711-34-3, art. R711-35, art. R711-37, art. R711-38, art. R711-40-1, art. D711-41, art. D711-42, art. D711-43, art. R711-44, art. R711-45, art. R711-47, art. R711-47-2, art. R711-48, art. R711-57, art. D711-67, art. D711-67-5, art. R711-74, art. D711-75, art. R712-11, art. R712-15, art. R712-22-1, art. R712-22-2, art. R712-36, art. R713-66
Divisions : Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région
Article 2 LEGIARTI000033727113
1. Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent leur schéma régional d'organisation des missions prévu au 1° de l'article L. 711-8 du code de commerce au plus tard le 31 juillet 2017.
Article 3 LEGIARTI000033727115
1. Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)