1. L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Toutefois, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure une activité de services à la personne mentionnée au I de l'article D. 821-1 à la date du 1er avril 2017 peut légalement la poursuivre jusqu'à l'intervention d'une décision relative à sa demande d'agrément, sous réserve que son représentant légal ait adressé une demande d'agrément au préfet de département au plus tard à cette date.
Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1895 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033727200
Texte parentLEGITEXT000033727178
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