Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne

Publics concernés : services à la personne déclarés, agréés, mandataires ou prestataires, services d'aide et d'accompagnement autorisés, personnes âgées, personnes handicapées, familles fragiles et personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Objet : activités de services à la personne ; définition des activités relevant de l'agrément et de la déclaration ; transposition et définition dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions réglementaires relatives aux services à la personne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 1er est pris pour l'application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 47 qui supprime l'agrément pour les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques exercées en mode prestataire au profit de l'autorisation délivrée par les conseils départementaux. Cet article supprime l'équivalence entre l'autorisation et l'agrément. Il étend la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux encadrants et aux intervenants effectuant de la garde d'enfants. L'article 2 est pris en application de l'article 10 de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il transpose dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions du code du travail relatives aux services à la personne. Il définit les activités relevant des régimes de l'agrément et de la déclaration ainsi que les droits et obligations liés à ces régimes. Références : le texte est pris pour application de l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et de l'article 10 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Le code du travail et le code du travail applicable à Mayotte modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 312-6-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 433-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexdecies ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-53-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,