Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement
IdentifiantLEGIARTI000033728920
Texte parentLEGITEXT000033728892
Référencearticle 10 du décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 472-16 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes :
« a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire :
2. «-la copie du contrat de travail ;
«-la fiche de poste ;
3. « b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel :
4. «-le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ;
«-le dernier relevé semestriel d'activité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R472-16
Aller plus loin
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