Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
IdentifiantLEGIARTI000033728906
Texte parentLEGITEXT000033728892
Référencearticle 3 du décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 472-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 472-2.-Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, l'agrément ne peut être délivré que si les conditions précisées à l'article R. 471-2-1 sont satisfaites. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R472-2
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