Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
IdentifiantLEGIARTI000033728914
Texte parentLEGITEXT000033728892
Référencearticle 7 du décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 472-6 du même code, il est inséré un article R. 472-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 472-6-1. - Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à l'article L. 472-10. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. R472-6-1
Aller plus loin
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