1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1901 du 28 décembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1901 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033730671
Texte parentLEGITEXT000033730657
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