Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1906 du 28 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033731391

Texte parentLEGITEXT000033731387

Référencearticle 1 du décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5.

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