Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil

Publics concernés : particuliers, magistrats et avocats. Objet : allègement de la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret simplifie la procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en dispensant les parties de comparaître systématiquement devant le juge sauf si celui-ci l'estime nécessaire. Le décret ne s'applique pas aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties ont été convoquées à une audience avant sa publication. Références : les dispositions du code de procédure civile modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-7 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 338-1, 1072-1, et 1565 à 1567 et 1575 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 24 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,