Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1906 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033731397
Texte parentLEGITEXT000033731387
Référencearticle 4 du décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1072-1, après les mots : « Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants ».