Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1906 du 28 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033731401

Texte parentLEGITEXT000033731387

Référencearticle 6 du décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties n'ont pas encore été convoquées à l'audience au jour de son entrée en vigueur.

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