Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions de procédure
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
  2. Chapitre Ier : Dispositions de procédure
IdentifiantLEGIARTI000033731594
Texte parentLEGITEXT000033731483
Référencearticle 1 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre.

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