Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2016

NatureDécret

Signé le28 décembre 2016

Publié le29 décembre 2016

Articles42 articles en vigueur

NORJUSC1633390D

IdentifiantLEGITEXT000033731483

Référence

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; notaires ; avocats. Objet : procédure applicable au divorce par consentement mutuel et aux successions. Entrée en vigueur : les dispositions relatives au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s'appliquent aux divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant cette date. Les dispositions du titre II s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017 . Notice : le décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, insérée dans un nouveau chapitre du code de procédure civile. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu'avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au code de procédure civile. Il rend applicable le régime de l'aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Enfin, il prévoit des dispositions d'application en matière de droit des successions afin de coordonner le code de procédure civile avec la modification de la procédure d'envoi en possession applicable au légataire universel. Dans un but de simplification, le recours systématique au juge est limité au cas d'exercice du droit d'opposition instauré à l'article 1007 du code civil. De plus, le notaire peut désormais recevoir les déclarations d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et de renonciation à succession et transmettre au greffe les comptes d'administration de l'héritier ayant accepté une succession à concurrence de l'actif net. Références : le décret est pris pour l'application des articles 44 à 47 et 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, notamment son article 39 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-12 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article D. 744-23 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 213-1, R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 731-87 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 523-1, R. 523-3, R. 523-3-2, R. 581-3 et D. 523-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3324-22, R. 5423-4 et R. 5423-26 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article R. 327-15 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 112 et 114 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment son article 4-1 ;

Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil central de la Caisse de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 1er décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 15 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL

Chapitre Ier : Dispositions de procédure

Article 1 LEGIARTI000033731594

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre.

Article 2 LEGIARTI000033731596

A modifié :

Code de procédure civile : art. 509-3

Article 3 LEGIARTI000033731598

A modifié :

Code de procédure civile
Divisions : Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps ; Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel ; Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire

Article 4 LEGIARTI000033731600

A créé :

Code de procédure civile : art. 1144-1, art. 1144-2, art. 1144-3, art. 1144-4, art. 1144-5, art. 1148-1, art. 1148-2, art. 1144, art. 1145, art. 1146, art. 1147, art. 1148
Divisions : Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Article 5 LEGIARTI000033731602

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1077

Article 6 LEGIARTI000033731604

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1091

Article 7 LEGIARTI000033731606

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1092

Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires

Article 8 LEGIARTI000033731524

A modifié :

Décret n°91-152 du 7 février 1991 : art. 2

Article 9 LEGIARTI000033731526

A modifié :

Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 : art. 4-1

Chapitre III : Dispositions de coordination

Article 10 LEGIARTI000033731528

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-12

Article 11 LEGIARTI000033731530

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R213-2, art. R213-3, art. R213-9-1

Article 12 LEGIARTI000033731532

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R523-1, art. R523-3, art. R523-3-2, art. R581-3, art. D523-1

Article 13 LEGIARTI000033731534

A modifié :

Code du travail : art. R5423-4, art. R5423-26, art. R3324-22

Article 14 LEGIARTI000033731538

A modifié :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. R327-15

Article 15 LEGIARTI000033731536

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D744-23

Article 16 LEGIARTI000033731540

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D731-87

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique

Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Article 17 LEGIARTI000033731552

1. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

Article 18 LEGIARTI000033731554

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 8-1

Article 19 LEGIARTI000033731556

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 26, art. 27, art. 118-1

Article 20 LEGIARTI000033731562

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

3. Art. 33

Article 21 LEGIARTI000033731564

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 42

Article 22 LEGIARTI000033731558

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 48, art. 51

Article 23 LEGIARTI000033731560

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 54

Article 24 LEGIARTI000033731566

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 104

Article 25 LEGIARTI000033731568

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 107

Article 26 LEGIARTI000033731580

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118-2

Article 27 LEGIARTI000033731570

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118-3

Article 28 LEGIARTI000033731572

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118-5

Article 29 LEGIARTI000033731574

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118-6

Article 30 LEGIARTI000033731576

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118-8

Article 31 LEGIARTI000033731578

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 123-2

Article 32 LEGIARTI000033731582

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 125

Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Article 33 LEGIARTI000033731584

A modifié :

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 34 LEGIARTI000033731586

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 à 39 du présent titre.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif

Article 35 LEGIARTI000033731542

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1334

Article 36 LEGIARTI000033731544

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1335

Article 37 LEGIARTI000033731546

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1337

Chapitre II : Dispositions relatives à la renonciation à succession

Article 38 LEGIARTI000033731548

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1339

Chapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universel

Article 39 LEGIARTI000033731550

A créé :

Code de procédure civile : art. 1378-1, art. 1378-2
Divisions : Section VI bis : L'envoi en possession

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 40 LEGIARTI000033731588

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception de celles de son titre II qui entrent en vigueur le 1er novembre 2017.

2. II. - Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe avant le 1er janvier 2017 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.

3. L'avocat qui apporte son concours dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle antérieure au 1er janvier 2017 est intervenue dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.

4. III. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux successions ouvertes avant le 1er novembre 2017.

Article 41 LEGIARTI000033731590

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de procédure civile

3. Art. 1575

4. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de procédure civile

6. Art. 1578

7. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. Art. R762-1

9. III.-Les articles 11 et 40 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

10. IV.-L'article 12 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

11. V.-L'article 9 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.

12. VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 à 7 qui le sont de plein droit, les articles 18 à 33,39 et 40.

Nota : Conformément à la décision du Conseil d'Etat n os 408261 408431 408435 409256 du 14 juin 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:408261.20180614), article 1er : le VI de l’article 41 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale (NOR : JUSC1633390D) est annulé en tant qu’il rend applicables en Polynésie française ses articles 5, 6 et 7.

Article 42 LEGIARTI000033731592

1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts