RattachementSous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre II : Les successions et les libéralités
Section III : L'option successorale.
Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
IdentifiantLEGIARTI000033748027
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1335 du Code de procédure civile (version du 1er novembre 2017)Légifrance →
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