Texte publié au Journal officiel
1. L'article 118-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou lorsque les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de non-aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, la contribution due est égale au quart du montant mentionné au premier alinéa. Le président du bureau d'aide juridictionnelle peut augmenter cette contribution, sans qu'elle puisse excéder les trois quarts de ce montant, sur justification par l'avocat de l'importance et du sérieux des diligences qu'il a accomplies. » ;
5. 3° Au troisième alinéa, après le mot : « participative », sont insérés les mots : « ou de l'absence d'aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil » ;
6. 4° Au quatrième alinéa, après les mots : « instance et », sont insérés les mots : « que les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118-6