Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
Chapitre III : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000033731528
Texte parentLEGITEXT000033731483
Référencearticle 10 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « prononçant le divorce », sont insérés les mots : « ou d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-12
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