Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
Rattachement
Chapitre III : Dispositions de coordination
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
  2. Chapitre III : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000033731540
Texte parentLEGITEXT000033731483
Référencearticle 16 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 731-87 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « jugement de » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. D731-87

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033731540, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.