Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000033731584
Texte parentLEGITEXT000033731483
Référencearticle 33 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 13, à l'article 15, au 1° de l'article 16 et à l'article 22 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe
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