Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires
IdentifiantLEGIARTI000033731526
Texte parentLEGITEXT000033731483
Référencearticle 9 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 susvisé portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou des certificats de dépôt de divorce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 : art. 4-1
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