Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 · Article

Article 36

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif

IdentifiantLEGIARTI000033731544

Texte parentLEGITEXT000033731483

Référencearticle 36 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article 1335, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1335

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