Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000033731578
Texte parentLEGITEXT000033731483
Référencearticle 31 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 123-2est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « mutuel » est ajouté le mot : « judiciaire » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, la convention de divorce ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 123-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.