Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions de procédure
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
Chapitre Ier : Dispositions de procédure
IdentifiantLEGIARTI000033731598
Texte parentLEGITEXT000033731483
Référencearticle 3 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre Ier du livre IIIest ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de la section II, après le mot : « divorce », est inséré le mot : « judiciaire » ;
3. 2° L'intitulé de la sous-section 2 de la section II est complété par le mot : « judiciaire » ;
4. 3° L'intitulé de la sous-section 3 de la section II est complété par le mot : « judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile Divisions : Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps ; Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel ; Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
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