Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif
IdentifiantLEGIARTI000033731546
Texte parentLEGITEXT000033731483
Référencearticle 37 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1337, les mots : « dépose au greffe le compte de son administration » sont remplacés par les mots : « ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration ».