Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions de procédure

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
Chapitre Ier : Dispositions de procédure

IdentifiantLEGIARTI000033731604

Texte parentLEGITEXT000033731483

Référencearticle 6 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 1091, après le mot : « annexe », sont insérés les mots : «, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1091

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