Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à la renonciation à succession

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Chapitre II : Dispositions relatives à la renonciation à succession

IdentifiantLEGIARTI000033731548

Texte parentLEGITEXT000033731483

Référencearticle 38 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1339 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « par l'héritier ou le notaire » ;

3. 2° Le second alinéa est complété par : « ou au notaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1339

Aller plus loin

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