Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
Chapitre III : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000033731536
Texte parentLEGITEXT000033731483
Référencearticle 15 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article D. 744-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : «, une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D744-23
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