Texte publié au Journal officiel
1. Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 213-2, après les mots : « qu'un nouveau jugement », sont insérés les mots : « ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel » ;
3. 2° A l'article R. 213-3 :
4. a) Après le mot : « nouvelle », sont insérés les mots : « convention ou » ;
5. b) Après les mots : « la notification de », sont insérés les mots : « la convention ou de » ;
6. 3° Après l'article R. 213-9, est ajouté un article ainsi rédigé :
7. « Art. R. 213-9-1.-La convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.
8. « En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.
9. « L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :