1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 à 39 du présent titre.
Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.
TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
IdentifiantLEGIARTI000033731586
Texte parentLEGITEXT000033731483
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