Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
Chapitre III : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000033731538
Texte parentLEGITEXT000033731483
Référencearticle 14 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte, après les mots : « fixée par », sont insérés les mots : « une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail applicable à Mayotte. : art. R327-15
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