Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif
IdentifiantLEGIARTI000033731542
Texte parentLEGITEXT000033731483
Référencearticle 35 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1334est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1334, après le mot : « instance », sont insérés les mots : « ou devant notaire » ;
3. 2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335. Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, après le mot : « déclarant », sont insérés les mots : « ou au notaire ».