Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
Rattachement
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
  2. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique
  3. Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000033731552
Texte parentLEGITEXT000033731483
Référencearticle 17 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

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