Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016

Rattachement

Chapitre III : Dispositions de coordination

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
Chapitre III : Dispositions de coordination

IdentifiantLEGIARTI000033731534

Texte parentLEGITEXT000033731483

Référencearticle 13 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du travail est ainsi modifié :

2. 1° Au 3° de l'article R. 3324-22, après le mot : « assortis », sont ajoutés les mots : « d'une convention ou » ;

3. 2° Aux articles R. 5423-4 et R. 5423-26, après les mots : « fixée par », sont insérés les mots : « une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. R5423-4, art. R5423-26, art. R3324-22

Aller plus loin

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