Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires
IdentifiantLEGIARTI000033731524
Texte parentLEGITEXT000033731483
Référencearticle 8 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ils ne sont pas compétents pour recevoir en dépôt, au rang des minutes, les conventions de divorce par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-152 du 7 février 1991 : art. 2
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