Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions de procédure
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
Chapitre Ier : Dispositions de procédure
IdentifiantLEGIARTI000033731606
Texte parentLEGITEXT000033731483
Référencearticle 7 du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 1092est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats. »