Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033737450
Texte parentLEGITEXT000033737435
Référencearticle 10 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
2. « 4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen. Un comité national comprenant notamment des représentants de l'Etat et des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il peut formuler des recommandations ; ».