Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié :
A modifié :
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce
3. Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9
4. II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.
A modifié :
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L3112-1
4. II. - Par dérogation au II de l'article L. 3112-1 du code des transports, les entreprises de transport public collectif de personnes exécutant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, peuvent continuer à exécuter de tels services pendant un an à compter de cette même promulgation.
5. III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour une durée limitée, les mesures dérogatoires permettant aux conducteurs employés par ou gérants des entreprises mentionnées au II du présent article et n'ayant pas achevé la période probatoire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route, de se conformer aux conditions d'aptitude mentionnées à l'article L. 3120-2-1 du code des transports.
6. IV. - L'obligation de répondre à des conditions techniques et de confort prévue à l'article L. 3122-4 du code des transports n'est pas applicable aux véhicules déclarés par les entreprises mentionnées au II du présent article lors de leur inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du même code, lorsque cette inscription intervient dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Elle leur est applicable à compter du premier renouvellement de l'inscription de ces entreprises sur ce registre.
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des transports
3. Art. L3120-2-1, Art. L3120-2-2, Art. L3121-5, Art. L3122-4, Art. L3123-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code des transports
6. Sct. Section 3 : Activité de conducteur de taxi, Art. L3121-9, Art. L3121-10
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code des transports Art. L3124-11
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. -Code des transports
11. Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3123-2-1, Art. L3124-2, Sct. Sous-section 1 : Sanctions administratives, Art. L3124-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L3124-7
12. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code des transports
3. Art. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3124-13
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la consommation
6. Art. L511-7
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code des transports
9. Art. L3120-2, Art. L3120-4, Art. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3122-1, Art. L3124-4, Art. L3124-7
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
12. Art. 16
Fait à Paris, le 29 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2016).