Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033737442
Texte parentLEGITEXT000033737435
Référencearticle 6 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 3120-2 du code des transports est complété par les mots : «, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat ».