LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033737436

Texte parentLEGITEXT000033737435

Référencearticle 3 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de commerce

3. Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9

4. II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.

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