Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033737438
Texte parentLEGITEXT000033737435
Référencearticle 4 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3122-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3122-4-1.-Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières.
« Les critères et les modalités d'attribution du label sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du tourisme. »