Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033737454
Texte parentLEGITEXT000033737435
Référencearticle 12 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article L. 3121-3 du code des transports, les mots : « acquises à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ».