Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033737448
Texte parentLEGITEXT000033737435
Référencearticle 8 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique du titre Ier est complété par un article L. 3511-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3511-3.-Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. » ;
2° Après l'article L. 3521-2, il est inséré un article L. 3521-2-1 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 3521-2-1.-Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
3° Après l'article L. 3551-1, il est inséré un article L. 3551-1-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 3551-1-1.-Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »