LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033737456

Texte parentLEGITEXT000033737435

Référencearticle 13 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code des transports

3. Art. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3124-13

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de la consommation

6. Art. L511-7

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code des transports

9. Art. L3120-2, Art. L3120-4, Art. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3122-1, Art. L3124-4, Art. L3124-7

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

12. Art. 16

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