1. Lorsqu'elles en diminuent le montant, les majorations prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraites sont exclues des périodes de durée d'assurance prises en compte pour le calcul du complément individuel temporaire.
Décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 22 août 2025.
TexteDécret n°2016-1892 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au montant et aux modalités d'attribution du complément individuel temporaire
IdentifiantLEGIARTI000052121381
Texte parentLEGITEXT000033737524
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