Décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1892 du 27 décembre 2016

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au montant et aux modalités d'attribution du complément individuel temporaire

IdentifiantLEGIARTI000033737535

Texte parentLEGITEXT000033737524

Référencearticle 2 du décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des quatre dernières phrases du premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée s'appliquent au complément individuel temporaire.

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