1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1892 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire
IdentifiantLEGIARTI000033737539
Texte parentLEGITEXT000033737524
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