Publics concernés : entreprises, employeurs, salariés. Objet : modalités d'application de l'article L. 2254-2 du code du travail et de mise en œuvre du parcours d'accompagnement personnalisé prévu par les articles L. 2254-3 et suivants du code du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi prévoit qu'un accord d'entreprise peut être conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail y compris en matière de rémunération et de durée du travail. Toutefois, cet accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Le décret définit la rémunération mensuelle garantie et énonce les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail. Le décret précise également les modalités de mise en œuvre du parcours d'accompagnement personnalisé et notamment : - les modalités d'adhésion au dispositif ; - les conditions d'indemnisation et d'articulation avec le régime d'assurance chômage ; - les modalités de l'accompagnement des bénéficiaires ; - les modalités de financement de ce dispositif. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2254-2 à L. 2254-6 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2016,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033737642
A créé :
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail
, Art. D2254-1, Art. D2254-2, Art. D2254-3, Art. D2254-4, Art. D2254-5, Art. D2254-6, Art. D2254-7, Art. D2254-8, Art. D2254-9, Art. D2254-10, Art. D2254-11, Art. D2254-12, Art. D2254-13, Art. D2254-14, Art. D2254-15, Art. D2254-16, Art. D2254-17, Art. D2254-18, Art. D2254-19, Art. D2254-20, Art. D2254-21, Art. D2254-22, Art. D2254-23, Art. D2254-24
Article 2 LEGIARTI000033737644
1. Le présent décret s'applique aux salariés visés par la procédure de licenciement énoncée au deuxième alinéa du II de l'article L. 2254-2 du code du travail et engagée à compter du lendemain de la publication du présent décret. La date d'engagement de cette procédure est la date de l'entretien préalable mentionné à l'article L. 1233-11 du code du travail.
Article 3 LEGIARTI000033737646
1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri
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