1. Le présent décret s'applique aux salariés visés par la procédure de licenciement énoncée au deuxième alinéa du II de l'article L. 2254-2 du code du travail et engagée à compter du lendemain de la publication du présent décret. La date d'engagement de cette procédure est la date de l'entretien préalable mentionné à l'article L. 1233-11 du code du travail.
Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1909 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033737644
Texte parentLEGITEXT000033737637
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