1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1909 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033737646
Texte parentLEGITEXT000033737637
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