1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1908 du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033738343
Texte parentLEGITEXT000033738317
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.