Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article R. 4121-4 est complété par les mots : « et des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4624-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R4121-4
Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1908 du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033738355
Texte parentLEGITEXT000033738317
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.